ca y est, la loi a ete promulguée

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Lyssorus
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Re: ca y est, la loi a ete promulguée

Message non lu par Lyssorus »

C'est moi qui l'a dis, une fois XD

T'es Suisse toi pas Belge hein :p
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Maxxhimum
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Re: ca y est, la loi a ete promulguée

Message non lu par Maxxhimum »

Oui bon drone civil c'est dans le titre, dans le texte c'est aéronef circulant sans personne à bord. Mais bon il faut créer la structure et le matériel maintenant. Un fichier national avec qcm en ligne rien que l'appel d'offre pour créer le site ça va prendre des plombes !!!

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bbl77
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Re: ca y est, la loi a ete promulguée

Message non lu par bbl77 »

Foxxy a écrit :Dans l'état, cette loi n'est pas applicable.
En effet, pour qu'une loi soit applicable, il faut qu'elle soit suivie d'un décret d'application pris en Conseil d'Etat, et ça, ça peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Non, la loi devient applicable dès sa promulgation par le chef de l'état, cependant certains articles d'une loi promulguée peuvent appeler à un décret d'application ultérieure par le conseil d'état ou une publication par voie de réglementation, si la loi ne permet, en l'état, de spécifier ses propres modalités d'application. Dans ce cas, effectivement l'article ne peut être appliqué sans son décret. (juste lui)

chaque article appelant à décret ultérieur doit le mentionner spécifiquement sinon il est directement applicable en tant que loi d'état.

si tu regardes attentivement la loi, tu verras effectivement que la plupart des articles appellent à voie reglementaire ou décret du CE...

SAUF
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Aéronefs circulant sans personne à bord


« Art. L. 6232-12.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
« 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.


« Art. L. 6232-13.-Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction. »
ça c'est directement applicable...

Sachez le.
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toyty
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Re: ca y est, la loi a ete promulguée

Message non lu par toyty »

Après l'alcool de contrebande le vol d'aéronefs de contrebande.
Et personnellement je ne pilote pas avec ma télé mais avec une radio
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rodoudou
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Re: ca y est, la loi a ete promulguée

Message non lu par rodoudou »

pour info


La loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été promulguée le 24 octobre et publiée au Journal Officiel le 25 octobre. Cette promulgation termine un parcours législatif accéléré depuis cet été et permet de débuter un travail réglementaire pour rédiger les arrêtés et décrets d’application. La FFAM est d'ores et déjà associée aux réflexions lancées par la DGAC.

A noter que pour l’heure et tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, les arrêtés de 2015 continuent à être la seule réglementation applicable à nos aéromodèles.



Vous trouvez ici des planches qui résument l’action de la FFAM sur le sujet depuis maintenant deux ans.

Vous trouverez également ci-après une note d’information établie suite à l'atelier organisé par l'EASA le 24 octobre.




Prototype Regulation - Open and Specific Categories.

Atelier tenue à l'EASA à Cologne le 24 octobre 2016

Bruno Delor et Jean-Paul Perret ont participé à cet atelier dont les principales grandes lignes concernant nos activités sont définies ci-après. La FFAM était la seule fédération nationale d’aéromodélisme représentée lors de cet atelier.

1) L’EASA est l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne. Elle n’a pas encore dans ses attributions la gestion de la sécurité aérienne des aéronefs sans personne à bord de moins de 150 kg.

2) La Communauté Européenne a confié une étude à l’EASA afin de proposer une réglementation.

3) Après avoir dans les premiers documents utilisé le terme "drone", l'EASA recourt maintenant à la notion d'aéronef sans personne à bord ("Unmanned Aircraft") considérant qu'il est difficile au plan juridique de qualifier un drone en différence par rapport aux autres aéronefs sans personne à bord.

4) Jusqu'à présent, l’EASA s'était refusée à considérer de façon spécifique aéromodèles ("model aircraft") et aéromodélisme. L'approche retenue visait à considérer les "drones" de loisir principalement sous l'angle jouet en visant le respect des normes européennes et des aspects commerciaux (importation et concurrence) sans prendre en compte le cas des aéromodèles.


On a constaté une intention claire de l'EASA de considérer à part l'aéromodélisme même si cela n'est pas vraiment complètement abouti à ce stade et impacte l’architecture actuelle du document et sa cohérence.


La problématique "aéromodèles" est maintenant prégnante et a abouti à ce qu’elle soit traitée en toute première partie de l'atelier avec les principaux constats suivants :


Multiplication exponentielle des aéronefs télépilotés dans le ciel européen.

Faible risques générés par les utilisateurs d’aéromodèles "traditionnels".

Les incidents constatés sont surtout causés par des individus évoluant de façon isolée hors structures constitquées (clubs, fédérations, associations, ….).


L’article 15 d'ordre général introduit dans le document "Prototype Regulation" au titre de la catégorie "Specific" vise à mieux prendre en compte l'aéromodélisme mais nécessite à l'évidence d'être approfondi. En conséquence l’EASA a décidé de constituer un groupe d’experts afin notamment de traiter notamment le volet "aéromodèles". Les travaux débuteront d'ici fin novembre avec l'objectif d’aboutir en février 2017.


Il convient à ce stade de se poser la question de la nécessité que l'EASA règlemente à son niveau les aéronefs sans personne à bord en dessous d’une certaine masse (par exemple 25 kg). Charge à chaque Etat de déterminer les conditions appropriées à son territoire et ce dans un cadre européen laissant une certaine flexibilité au niveau national.


Il est important que les fédérations nationales européennes d’aéromodélisme harmonisent leurs positions pour devenir un interlocuteur reconnu de l’EASA. Une réunion en ce sens est prévue vendredi 28 octobre à Friedrichaffen entre des représentants de plusieurs fédérations européennes. La FFAM y sera représentée par Bruno Delor et Jean-Paul Perret.


Retrouvez cette lettre en version pdf en cliquant ici.

Nous vous rappelons que vous pouvez poser vos questions à l’adresse questions@ffam.asso.fr
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